Arrêt des cartes de bruit stratégiques sur le territoire de la commune


La Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement demande à toutes les grandes aires urbaines ( et notamment les agglomérations de plus de 10 000 habitants) de réaliser, à brève échéance, une cartographie stratégique du bruit sur leur territoire.

Cette directive a notamment été transposée en France par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 et le décret d’application n°2006-361 du 24 mars 2007.

Lors de la réunion du 24 avril 2007 à l’hôtel du département, le principe d’une intervention du Conseil Général de Seine et Marne pour la réalisation mutualisée de la cartographie du bruit sur le département a été approuvé par les collectivités concernées. 25 conventions de partenariat ont ensuite été signées entre le département et les collectivités, dont une entre le Conseil Général et le Syndicat Mixte d’Etudes et de Programmation (S.M.E.P.).

Au total, 48 communes sont concernées en Seine et Marne, le périmètre d’étude global étant composé de 60 communes.

L’article R 572-7 du Code de l’environnement prévoit que les cartes, une fois établies, soient arrêtées par les conseils municipaux des communes ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

L’objectif des cartes de bruit est principalement d’établir un référentiel, à l’échelle de grands territoires, qui puisse servir de support aux décisions d’amélioration ou de préservation de l’environnement sonore.

Les cartes de bruit stratégiques visent à donner une représentation de l’exposition au bruit des populations, vis-à-vis des infrastructures de transport (routier, ferroviaire, aérien) et des installations industrielles classées, soumises à autorisation. Les autres sources de bruit, à caractère plus ou moins fluctuant, local ou événementiel ne sont pas représentées sur ce type de document.

Les cartes de bruit sont des documents d’information, non opposables. En tant qu’outil
(modèle informatique), les cartes seront exploitées pour établir un diagnostic global ou analyser des scénarii ; le niveau de précision est adapté à un usage d’aide à la décision et non de dimensionnement de solution technique ou pour le traitement d’une plainte.

Conformément aux textes, les cartes de bruit comportent, outre des documents graphiques :
Un résumé non technique présentant les principaux résultats et un exposé sommaire de la méthodologie d’élaboration des cartes, ainsi qu’une estimation de l’exposition au bruit des personnes vivant dans les bâtiments d’habitation d’une part et des établissements d’enseignement et de santé situés dans les zones cartographiées d’autre part.

Le « Résumé non technique – Diagnostic de l’environnement sonore » constitue ainsi un diagnostic de l’environnement sonore global du territoire, déduit de l’exploitation des cartes, vis-à-vis des 4 types de sources considérées ( bruit routier, ferroviaire, aérien et industriel), ainsi que du cumul de ces sources (bruit global).

Ces cartes de bruit ont vocation à être affinées et actualisées au minimum tous les 5 ans.

Les cartes sont l’étape indispensable avant l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement (également à actualiser tous les 5 ans), qui définissent les actions à mettre en place pour réduire le bruit constaté.

Il est demandé au Conseil Municipal d’arrêter les cartes de bruit transmises par le Conseil Général et datées de décembre 2008.

Le dossier papier, trop important, peut être consulté en Mairie, service urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Si vous souhaitez lire la délibération, faîtes un clic ici.

Pour consulter les cartes de bruits faîtes un clic ici.